Il y a quinze ans, neuf salariés de Ratier ont saisi la justice. Presque tous retraités aujourd’hui, ils savouraient le terme de ce long périple qui reconnaît leur discrimination syndicale et vaut jurisprudence.
Ils étaient présents, les neuf salariés de Ratier qui ont porté leurs dossiers de discrimination syndicale en justice, et obtenu le mois dernier, ce que François Clerc, chargé de discrimination à la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, appelle «une victoire définitive». Le 14 octobre dernier, la Cour de cassation rejetait en effet le pourvoi de l’entreprise Ratier. Le seul recours possible est désormais devant la Cour européenne de justice.
Hier après-midi, devant une trentaine de personnes, salle Roger-Laval, à Figeac, leur avocate du Barreau de Paris, Me Emmanuelle Boussard-Verrecchia, et François Clerc, ont exposé ce long combat de quinze années et surtout la jurisprudence exceptionnelle qu’il a créée en matière de droit du travail et de discrimination syndicale. «Ce dossier compte douze audiences, et seulement deux décisions qui ont été défavorables aux salariés militants, au cours de ce long parcours judiciaire qui s’achève», rappelait l’avocate, en mentionnant cet arrêt du 9 novembre 2004 de la Cour de cassation qui précise l’obligation de : «procéder à une étude comparative des salaires et coefficients des représentants du personnel et des autres salariés de l’entreprise, à diplôme équivalent et même ancienneté», pour pointer une discrimination syndicale.
Rappelant les succès d’étapes ou encore la réparation intégrale des neuf salariés, obtenant près d’un million d’euros au seul titre du préjudice financier, François Clerc et Emmanuelle Boussard-Verrecchia mettaient en exergue cette notion de jurisprudence.
D’autres entreprises ont transigé avant d’en arriver là
«La direction de Ratier était déterminée à tenter toutes les procédures à sa disposition, pour entraver ce dossier, retarder la reconnaissance de la discrimination syndicale et affaiblir l’organisation syndicale. Contrairement à d’autres entreprises françaises qui ont transigé avant d’en arriver là !»
«Ratier a poursuivi son entêtement. Au final, je dirai tant mieux puisque nous avons obtenu cet arrêt qui fait désormais jurisprudence et servira la cause de tous les militants discriminés», assurait François Clerc.
Me Emmanuelle Boussard-Verrecchia soulignait, elle aussi, ce «jusqu’au-boutisme de la direction de Ratier-Figeac, autant que la détermination de ces salariés syndiqués CGT qui ont tenu bon. Nous avons désormais les moyens juridiques d’engager la lutte pour faire valoir l’application du droit et la liberté syndicale dans les entreprises. C’était un beau combat, un combat juste qui permettra d’en ouvrir d’autres», concluait-elle.
La CGT précisant qu’elle avait proposé à la direction de Ratier de mettre ses méthodes et outils à disposition, afin de veiller à la non-discrimination.
La direction «regrette cette décision»
Contactée par notre rédaction, la direction de Ratier-Figeac n’a pas souhaité répondre à nos questions. Elle nous prie cependant de bien vouloir insérer : «La direction a récemment pris connaissance de l’arrêt de la Cour de cassation dans le dossier discrimination syndicale. La direction de Ratier-Figeac regrette cette décision.
Il convient toutefois de préciser que l’arrêt de la Cour de cassation est un arrêt d’irrecevabilité, c’est-à-dire qu’il n’est pas motivé. Il est de ce fait difficile de commenter les raisons pour lesquelles les arguments de la société n’ont pas été examinés».
Laetitia Bertoni